Droit
d’auteur

Le droit d’auteur protège l’auteur lui-même, s’acquiert du seul fait de la production de l’œuvre. Le droit d’auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral.

En France, l’auteur dispose d’un droit moral imprescriptible sur son œuvre et qui se transmet à ses héritiers, et ce, sans limitation de durée. L’auteur dispose également d’un droit moral inaliénable, cela signifie qu’il ne peut pas être cédé.
Le droit moral définit le lien inaliénable entre l’auteur et son œuvre. Il permet à l’auteur de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement ou de demander à ce que son nom soit mentionné en cas de divulgation.
Les droits patrimoniaux donnent à l’auteur le monopole d’exploitation économique de son œuvre. À titre d’exemple, les droits patrimoniaux lui permettent de s’opposer à l’exploitation commerciale de son œuvre. Les droits patrimoniaux ont une durée limitée, elle est de 70 ans à compter du décès de l’auteur. Après ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être exploitée par tous.
À noter !
Pour être protégées, les œuvres doivent être concrétisées. Cela signifie que les concepts, les idées ou les méthodes ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur prend effet dès la création de l’œuvre. Aucune démarche n’est nécessaire pour l’acquérir. Ce droit s’applique sur les œuvres originales.

Pour éviter les conflits sur la paternité, il est recommandé d’utiliser une enveloppe Soleau. Cette méthode consiste à déposer l’œuvre auprès d’un notaire, d’un huissier ou encore d’une société d’auteurs.
L’enveloppe Soleau permet à l’auteur de prouver l’antériorité d’une œuvre. Pour ce faire, l’auteur doit se procurer l’enveloppe sur le site de l’INPI, la remplir et la transmettre via un courrier à l’adresse de l’INPI ou en la déposant directement au guichet d’une agence de l’INPI. Ce dernier procèdera à l’enregistrement de l’enveloppe et de l’authentifier.

Un exemplaire sera renvoyé à l’auteur qui prendra soin de la conserver et de ne jamais la décacheter.

Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Cela signifie qu’aucun enregistrement constitutif de droits n’est indispensable pour jouir du droit d’auteur, il suffit que l’œuvre soit créée.

Le droit de la propriété intellectuelle encadre le délit à l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de
300 000 euros d’amende.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Les articles L.335-2 à L.335-9 de ce Code punissent toutes les atteintes possibles au droit d’auteur avec une sanction pénale.

L’auteur peut donc agir sur le plan pénal, ce qui va permettre de sanctionner le contrefacteur et de recevoir une indemnisation de son préjudice.